Madame Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé, répond à la question de Madame Bertouille en lieu et place de Madame Simonet, absente.

[26/01/2005 ]

Numerus Clausus en Kinésithérapie Parlement de la Communauté Française de Belgique

Madame Fonck, ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé : Vous n’ignorez pas qu’il existe, entre le problème de la kinésithérapie et celui de la médecine, trois différences essentielles qui justifient un traitement dis-tinct.

La première est que la kinésithérapie se pratique hors du système INAMI à un degré beaucoup plus élevé que la médecine. La deuxième réside dans le nombre très élevé d’étudiants étrangers fréquentant nos institutions supérieures. La troisième consiste dans le fait que cet enseignement est dispensé à la fois dans les universités et dans les hautes écoles.

Au sujet des contacts avec le niveau fédéral, je confirme qu’une réunion de la commission de planification consacrée au problème de la kinésithérapie aura lieu le 3 février. Chaque Communauté y enverra un représentant sans pouvoir décisionnel, la responsabilité étant fédérale. Cette réunion aura pour objet le contingentement pour 2010, 2011 et 2012 ainsi que l’organisation de la sélection des kinésithérapeutes agréés qui demanderont l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé pour leurs activités en cabinet privé.

Le dispositif qui serait prévu pour ce concours et qui fera l’objet d’un arrêté royal, s’articulerait autour de trois axes.

Le premier est la détermination, par un groupe d’experts désignés par le ministre des Affaires sociales, des domaines sur lesquels porte le concours. Le deuxième est la création d’une commission du concours chargée de suivre les travaux des experts et d’intervenir en tant que jury lors du concours. Cette commission est composée de l’administrateur général de l’INAMI et du président de la commission de planification de l’offre médicale, de quatre fois deux membres présentés par le CIUF, le CGHE et les correspondants néerlandophones de ces organes, de six membres désignés par les organisations professionnelles représentatives de la kinésithérapie et de deux représentants du SPF Santé publique. Le troisième axe est l’organisation pratique, par le bureau de sélection de l’administration fédérale, le Selor. Le concours sera organisé une fois par an, au.CRIc N o 22- Ens.sup3 (2004 2005) ( 6 ) mois de juillet, si le nombre d’inscrits dépasse de 10% le quotum fixé, lequel sera augmenté ou diminué suivant un mécanisme de lissage. En 2005, il serait organisé durant le second semestre. Sur les 700 étudiants actuellement inscrits en dernière année, 216 sont belges. Donc, une grande partie des étudiants diplômés en 2005 ne devraient pas s’inscrire au concours d’agrément de l’INAMI car les diplômés étrangers et belges seront agréés par le ministère de la Santé publique et chacun aura accès à la profession dans son propre pays. De plus, l’agrément de l’INAMI n’est requis que pour la pratique de la kinésithérapie en cabinet privé. Cette solution peut être considérée comme un pis-aller dans la situation actuelle en attendant une réforme de l’enseignement de la kinésithérapie.

Cela étant, est-il raisonnable que onze établissements supérieurs, trois universités et huit hautes écoles, assurent cette formation ? Elle n’est suivie que par 3 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur. De plus, seul un quart des étudiants en formation sont belges.
Par ailleurs, un rapprochement entre les universités et les hautes écoles n’est-il pas indiqué, notamment pour l’organisation conjointe de la cinquième année ? En effet, pourquoi ne pas permettre l’accès à un master européen de cinq ans en kinésithérapie ? Dans le cas contraire, ce serait la seule discipline bloquée à quatre ans. Enfin, il n’est pas opportun de séparer hautes écoles et universités sur la base des cycles. En effet, depuis 1998, l’enseignement de la kinésithérapie en haute école relève de l’enseignement supérieur de type long.
Le décret de Bologne a confirmé la notion de type long articulé sur deux cycles. L’organisation que vous évoquez paraît davantage liée à un schéma ancien qu’aux dispositions actuelles.

Madame Chantal Bertouille (MR). – J’ai effectivement abordé le problème de l’examen ou du concours concernant l’INAMI et la réforme de l’enseignement. Je constate que Mme Simonet est partiellement d’accord avec la proposition de décret que nous avons présentée en commission. Il convient de poursuivre la réflexion. Lors de l’examen de la proposition de décret en commission, nous avions expliqué que nous devions adopter une vision encore plus globale. Il ne s’agit en effet que de l’un des volets d’une grande réforme de l’enseignement. Il semble donc que la Communauté française marque son accord sur le schéma de sélection proposé par le gouvernement fédéral. Elle est dès lors favorable à un concours organisé par le Selor. Nous attendons les conclusions et les décisions qui seront prises lors de la réunion de planification du 3 février.

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