Le prix d’une maison de repos est exprimé en un prix par jour. Les normes d’agrément des Communautés et des Régions fixent que ce prix de journée doit figurer dans la convention qui est conclue entre la personne âgée et la maison de repos [ 2/5/2003 ]

De plus, tous les services et les prestations pour lesquels une indemnité supplémentaire est demandée (= suppléments ou débours) doivent être explicitement mentionnés dans la convention.

Certaines Communautés vont même plus loin dans les normes.

Ainsi, pour les maisons de repos en Wallonie, les normes fixent une liste d’éléments qui doivent être compris sans le prix de journée et qui donc, ne peuvent plus être facturés comme suppléments, et elles établissent une augmentation de prix maximale.

Si la famille ou un résident veut comparer le prix de revient de différentes maisons de repos, il doit tenir compte non seulement du prix de journée mais aussi de tous les coûts qui ne sont pas compris dans le prix de journée. Cela rend la comparaison très difficile. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’utilisation d’un prix de journée de base avec un nombre limité de suppléments facilite la comparaison du prix de revient d’un hébergement. De cette façon, le résident ou sa famille connaîtraient le vrai contenu de la facture et n’auraient plus de mauvaises surprises en voyant toutes sortes de suppléments qui viennent s’ajouter au prix de journée qui peut quand même faire augmenter sensiblement le prix final de la facture.

La facturation de suppléments signifie une augmentation supplémentaire en moyenne de 7,7% par rapport au prix de journée mais peut varier très fortement d’institution en institution. Il faudrait donc vers un prix de journée qui comporte un même éventail de services pour toutes les institutions. Des suppléments ne pourraient être portés en compte qu’à certaines conditions: ils doivent être limités au point de vue du nombre, ils doivent être comparables, clairs et contrôlables.

L’objectif prioritaire de ce groupe de travail était donc d’obtenir un consensus sur une liste d’éléments qui peuvent être facturés soit dans le prix de journée, soit comme supplément ou comme débours. Un point à ne pas négliger ici est la distinction qui est établie entre supplément et débours. Ils ont comme caractéristique commune qu’ils sont facturés en plus du prix de journée. Un débours signifie que les services sont prestés par des externes et payés par l’institution. A son tour, l’institution va récupérer ces coûts via la facture mensuelle des résidents. Un exemple: les coûts de médicaments. Un supplément est par contre un coût pour un produit que l’institution, à la demande du résident, fournit elle-même. Par exemple ; des boisons en dehors des repas, à l’exception de l’eau potable.

La liste d’éléments qui doivent figurer dans le prix de journée est un minimum de base. Cela signifie que chaque institution peut décider d’intégrer beaucoup plus d’éléments dans le prix de journée, voire de facturer un prix "tout compris", ce qui est le cas actuellement dans certaines institutions.

Nous devons mentionner à cet égard que la liste des éléments qui doivent ou non être compris dans le prix de journée ne dit rien sur le rapport qualité-prix dans une institution.

Le but de cette liste est donc d’offrir une norme qui doit au moins être d’application pour l’ensemble du pays et qui est ancrée dans le cadre réglementaire des Communautés et des Régions. De plus, chaque Communauté ou Région peut décider d’inclure dans le prix de journée encore d’autres éléments que ceux prévus par liste et elles peuvent insérer d’autres dispositions relatives à la fixation des prix dans leur cadre réglementaire. Une Communauté ou une Région peut par exemple décider d’inclure dans le prix de journée le matériel d’incontinence ou le service des repas dans la chambre pour les résidents valides.

Les ministres Vandenbroucke et Picqué vont d’ici peu entamer des concertations avec les Communautés et les Régions en ce qui concerne l’opérationalisation de ces normes minimales dans les réglementations.